Version 1 — en vigueur au 21 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application#
Les présentes conditions générales régissent toute vente conclue sur laserie50.com entre l'éditeur du site et l'acheteur.
Elles s'appliquent aux consommateurs au sens du code de la consommation et, dans les conditions précisées à l'article 5.4, aux acheteurs professionnels.
Passer commande suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Cette version est conservée et jointe à la confirmation de commande.
Zone de vente : France métropolitaine, Corse et Belgique.
Article 2 — Identification du vendeur#
Rudolf-Romeo COVACI — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SERIE5090
7 rue des Lieutenants Thomazo, 40100 Dax, France
RCS Dax 990 776 452 — TVA FR78990776452
contact@laserie50.com — 07 80 94 19 97
Article 3 — Produits#
3.1 Caractéristiques#
Les produits vendus sont des cartes graphiques neuves, scellées d'origine par le constructeur. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche : modèle, quantité et type de mémoire, dimensions, connectique, consommation, alimentation recommandée.
Les photographies illustrent le produit et n'ont pas de valeur contractuelle quant aux accessoires non mentionnés dans la description.
3.2 Sécurité des produits#
Conformément au règlement (UE) 2023/988, chaque fiche produit indique l'identité et les coordonnées du fabricant, celles de la personne responsable établie dans l'Union européenne, les éléments d'identification du produit ainsi que les avertissements de sécurité applicables.
3.3 Disponibilité#
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L'état de disponibilité affiché sur la fiche produit reflète le stock réel. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, l'acheteur en est informé sans délai et intégralement remboursé sous quatorze jours.
Article 4 — Prix#
4.1 Affichage#
Le prix toutes taxes comprises est identique dans l'ensemble des pays desservis.
Les frais de livraison sont offerts pour toute destination couverte. Le prix total à payer est récapitulé avant validation définitive de la commande.
4.2 Taxe sur la valeur ajoutée#
La taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 % est appliquée à l'ensemble des commandes, quel que soit le pays de livraison. Le taux appliqué figure sur la facture.
4.3 Modification#
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande#
5.1 Processus#
La commande se déroule selon les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, saisie ou sélection des adresses, choix du mode de livraison, choix du moyen de paiement, affichage d'un récapitulatif détaillé comprenant le prix total, puis validation par un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement ».
La validation vaut acceptation des présentes conditions et formation du contrat.
5.2 Confirmation#
Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé à l'acheteur. Il vaut accusé de réception.
5.3 Archivage#
Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à cent vingt euros, le contrat est archivé pendant dix ans à compter de la livraison, conformément à l'article L213-1 du code de la consommation. L'acheteur peut y accéder à tout moment depuis son espace client, ou en faire la demande à contact@laserie50.com.
5.4 Acheteurs professionnels#
Les ventes sont réalisées en France. La taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur s'applique à tout acheteur, particulier ou professionnel. Un acheteur professionnel peut faire figurer son numéro de taxe sur la valeur ajoutée sur la facture et déduit la taxe dans les conditions de droit commun.
Un acheteur professionnel établi en France se voit facturer la taxe sur la valeur ajoutée française, qu'il déduit selon ses propres obligations déclaratives.
Le droit de rétractation prévu à l'article 8 ne s'applique pas aux acheteurs professionnels.
5.5 Refus de commande#
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime de suspicion de fraude, ou émanant d'un acheteur avec lequel un litige de paiement est en cours. L'acheteur en est informé et, le cas échéant, remboursé.
Article 6 — Paiement#
6.1 Moyens acceptés#
- Carte bancaire Visa et Mastercard
- Virement bancaire SEPA
- Paiement par virement SEPA en deux fois jusqu'à 4 000 € TTC, en trois fois au-delà, sans frais ni intérêts, selon un échéancier arrêté à la commande. Cet étalement est assuré par nos soins : il ne fait intervenir aucun organisme de crédit et ne donne lieu à aucun examen de solvabilité.
6.2 Sécurité#
Par virement, le règlement s'effectue depuis la banque de l'acheteur : le vendeur ne recueille alors aucune donnée bancaire.
Les coordonnées du bénéficiaire sont affichées avant la confirmation de la commande et rappelées dans le courriel de confirmation ; elles ne sont jamais modifiées par courriel. Le justificatif de virement déposé par l'acheteur est conservé avec la commande.
6.3 Virement bancaire#
En cas de paiement par virement, le produit est réservé pendant trois jours ouvrés. Passé ce délai sans réception des fonds, la commande est annulée et le produit remis en vente ; tout montant reçu après l'annulation est intégralement remboursé.
6.4 Paiement fractionné#
Le paiement fractionné est proposé par un prestataire tiers, qui en fixe seul les conditions d'acceptation. Le refus du prestataire n'engage pas la responsabilité du vendeur : l'acheteur conserve la possibilité de régler en une fois.
À compter du 20 novembre 2026, le paiement fractionné relève du régime du crédit à la consommation. L'acheteur reçoit à ce titre une information précontractuelle spécifique du prestataire, fait l'objet d'une évaluation de solvabilité et bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours sur le contrat de crédit, distinct de celui prévu à l'article 8.
6.5 Réserve de propriété#
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 7 — Livraison#
7.1 Zone et modes#
La livraison est assurée en France métropolitaine, en Corse et en Belgique, par Colissimo ou Chronopost, au choix de l'acheteur lors de la commande. Aucune livraison n'est assurée en dehors de ces territoires.
Les colis sont expédiés avec assurance couvrant la valeur déclarée et remise contre signature.
7.2 Délais#
Traitement de la commande : un à deux jours ouvrés après validation du paiement.
Acheminement indicatif : Chronopost, le lendemain de l'expédition avant 13 h ; Colissimo, deux jours ouvrés après l'expédition.
Le délai total indicatif, du constat du paiement à la remise du colis, est de deux à quatre jours ouvrés. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
7.3 Retard#
En cas de dépassement de la date limite de livraison, l'acheteur peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Le remboursement intervient alors sous quatorze jours.
7.4 Réception#
L'acheteur est invité à vérifier l'état du colis en présence du livreur. Toute avarie apparente doit faire l'objet de réserves précises sur le bon de livraison et d'un signalement à contact@laserie50.com dans les trois jours ouvrables.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l'acheteur au moment où il prend physiquement possession du produit.
Article 8 — Droit de rétractation#
8.1 Délai légal#
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
8.2 Prolongation commerciale#
À titre commercial, le vendeur porte ce délai à trente jours. Cette extension ne restreint en rien les droits légaux de l'acheteur pendant les quatorze premiers jours.
8.3 Comment se rétracter#
Trois voies sont ouvertes :
- la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible depuis l'espace client et depuis la page « Retours », gratuite et disponible en permanence ;
- le formulaire type de rétractation joint aux présentes ;
- toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@laserie50.com.
Un accusé de réception est adressé sans délai sur support durable.
8.4 Renvoi du produit#
Le produit doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation, dans son emballage d'origine et complet de ses accessoires.
Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur.
L'acheteur peut manipuler et tester le produit comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'à raison d'une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
8.5 Remboursement#
Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, et intervient au plus tard quatorze jours après récupération du produit ou réception d'une preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 9 — Garanties#
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non la date de son apparition.
Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il dispose alors de deux ans à compter de la découverte du défaut, dans la limite de vingt ans à compter de la délivrance.
Les garanties commerciales des constructeurs sont détaillées sur la page « Garanties » et rappelées sur chaque fiche produit. Elles s'ajoutent aux garanties légales sans jamais s'y substituer.
Disponibilité des pièces détachées : Les constructeurs concernés ne communiquent pas de durée de disponibilité des pièces détachées pour ces produits. Aucune durée ne peut donc être garantie, et nous vous en informons conformément à l'article L111-4 du code de la consommation.
Article 10 — Service après-vente#
Toute demande d'intervention est adressée à contact@laserie50.com. Un numéro de retour est communiqué avant tout renvoi. Aucun colis renvoyé sans numéro de retour ne peut être traité.
Article 11 — Déchets d'équipements électriques et électroniques#
Les produits vendus relèvent de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques.Lors de l'achat d'un équipement neuf, l'acheteur peut demander la reprise gratuite d'un équipement usagé de même type, à raison d'un pour un. La reprise s'effectue par voie postale, sans frais. Les modalités sont proposées au moment de la commande et détaillées sur la page dédiée.
Article 12 — Responsabilité#
Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat. Il peut s'en exonérer en rapportant la preuve que l'inexécution est imputable à l'acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme aux préconisations du constructeur, notamment en matière d'alimentation électrique, de ventilation ou de surcadençage.
Article 13 — Données personnelles#
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du site.
Article 14 — Force majeure#
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité.
Article 15 — Réclamations, médiation et litiges#
15.1 Réclamation préalable#
Toute réclamation est adressée à contact@laserie50.com. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.
15.2 Médiation#
En cas d'échec, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net — declarer-un-litige@cm2c.net
La saisine du médiateur suppose qu'une réclamation écrite ait été préalablement adressée au vendeur.
15.3 Droit applicable#
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Article 16 — Langue du contrat#
Le contrat est conclu en français. Les traductions proposées dans les autres langues du site sont fournies pour information. En cas de divergence, la version française prévaut.