Version 1 — en vigueur au à compléter
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent toute vente conclue sur laserie50.com entre l'éditeur du site et l'acheteur.
Elles s'appliquent aux consommateurs au sens du code de la consommation et, dans les conditions précisées à l'article 5.4, aux acheteurs professionnels.
Passer commande suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Cette version est conservée et jointe à la confirmation de commande.
Zone de vente : France métropolitaine et Corse.
Article 2 — Identification du vendeur
Rudolf-Romeo COVACI — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SERIE5090 7 rue des Lieutenants Thomazo, 40100 Dax, France RCS Dax 990 776 452 — TVA FR78990776452 contact@laserie50.com — 07 80 94 19 97
Article 3 — Produits
3.1 Caractéristiques
Les produits vendus sont des cartes graphiques neuves, scellées d'origine par le constructeur. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche : modèle, quantité et type de mémoire, dimensions, connectique, consommation, alimentation recommandée.
Les photographies illustrent le produit et n'ont pas de valeur contractuelle quant aux accessoires non mentionnés dans la description.
3.2 Sécurité des produits
Conformément au règlement (UE) 2023/988, chaque fiche produit indique l'identité et les coordonnées du fabricant, celles de la personne responsable établie dans l'Union européenne, les éléments d'identification du produit ainsi que les avertissements de sécurité applicables.
3.3 Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L'état de disponibilité affiché sur la fiche produit reflète le stock réel. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, l'acheteur en est informé sans délai et intégralement remboursé sous quatorze jours.
Article 4 — Prix
4.1 Affichage
Le prix toutes taxes comprises est identique dans l'ensemble des pays desservis.
Les frais de livraison sont offerts pour toute destination couverte. Le prix total à payer est récapitulé avant validation définitive de la commande.
4.2 Taxe sur la valeur ajoutée
Les ventes à destination d'un autre État membre de l'Union européenne sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée du pays de destination, déclarée au titre du guichet unique. Le taux appliqué figure sur la facture.
4.3 Modification
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
5.1 Processus
La commande se déroule selon les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, saisie ou sélection des adresses, choix du mode de livraison, choix du moyen de paiement, affichage d'un récapitulatif détaillé comprenant le prix total, puis validation par un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement ».
La validation vaut acceptation des présentes conditions et formation du contrat.
5.2 Confirmation
Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé à l'acheteur. Il vaut accusé de réception.
5.3 Archivage
Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à cent vingt euros, le contrat est archivé pendant dix ans à compter de la livraison, conformément à l'article L213-1 du code de la consommation. L'acheteur peut y accéder à tout moment depuis son espace client, ou en faire la demande à contact@laserie50.com.
5.4 Acheteurs professionnels
Les ventes sont réalisées en France. La taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur s'applique à tout acheteur, particulier ou professionnel. Un acheteur professionnel peut faire figurer son numéro de taxe sur la valeur ajoutée sur la facture et déduit la taxe dans les conditions de droit commun.
Un acheteur professionnel établi en France se voit facturer la taxe sur la valeur ajoutée française, qu'il déduit selon ses propres obligations déclaratives.
Le droit de rétractation prévu à l'article 8 ne s'applique pas aux acheteurs professionnels.
5.5 Refus de commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime de suspicion de fraude, ou émanant d'un acheteur avec lequel un litige de paiement est en cours. L'acheteur en est informé et, le cas échéant, remboursé.
Article 6 — Paiement
6.1 Moyens acceptés
- Carte bancaire Visa et Mastercard, via Stripe, avec authentification forte systématique
- Virement bancaire SEPA
- Paiement en deux, trois ou quatre fois à compléter
6.2 Sécurité
Les données de paiement sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement, certifié PCI-DSS de niveau 1. Elles ne transitent pas par nos serveurs et ne sont jamais conservées par nous.
6.3 Virement bancaire
En cas de paiement par virement, le produit est réservé pendant cinq jours ouvrés. Passé ce délai sans réception des fonds, la commande est annulée automatiquement et le produit remis en vente.
6.4 Paiement fractionné
Le paiement fractionné est proposé par un prestataire tiers, qui en fixe seul les conditions d'acceptation. Le refus du prestataire n'engage pas la responsabilité du vendeur : l'acheteur conserve la possibilité de régler en une fois.
À compter du 20 novembre 2026, le paiement fractionné relève du régime du crédit à la consommation. L'acheteur reçoit à ce titre une information précontractuelle spécifique du prestataire, fait l'objet d'une évaluation de solvabilité et bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours sur le contrat de crédit, distinct de celui prévu à l'article 8.
6.5 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 7 — Livraison
7.1 Zone et modes
La livraison est assurée en France et dans les sept autres pays desservis, par Colissimo, Mondial Relay ou La Poste International selon le mode choisi et la valeur de la commande.
Les colis sont expédiés avec assurance couvrant la valeur déclarée et remise contre signature.
7.2 Délais
Traitement de la commande : un à deux jours ouvrés après validation du paiement.
Acheminement indicatif : Colissimo en France, deux à cinq jours ouvrés ; Mondial Relay en France, trois à cinq jours ouvrés ; La Poste International vers l'Union européenne, trois à cinq jours ouvrés.
Le délai total moyen est de trois à sept jours ouvrés en France, de quatre à sept jours ouvrés vers les autres pays desservis. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
7.3 Retard
En cas de dépassement de la date limite de livraison, l'acheteur peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Le remboursement intervient alors sous quatorze jours.
7.4 Réception
L'acheteur est invité à vérifier l'état du colis en présence du livreur. Toute avarie apparente doit faire l'objet de réserves précises sur le bon de livraison et d'un signalement à contact@laserie50.com dans les trois jours ouvrables.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l'acheteur au moment où il prend physiquement possession du produit.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Délai légal
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
8.2 Prolongation commerciale
À titre commercial, le vendeur porte ce délai à trente jours. Cette extension ne restreint en rien les droits légaux de l'acheteur pendant les quatorze premiers jours.
8.3 Comment se rétracter
Trois voies sont ouvertes :
- la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible depuis l'espace client et depuis la page « Retours », gratuite et disponible en permanence ;
- le formulaire type de rétractation joint aux présentes ;
- toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@laserie50.com.
Un accusé de réception est adressé sans délai sur support durable.
8.4 Renvoi du produit
Le produit doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation, dans son emballage d'origine et complet de ses accessoires.
Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur. à compléter
L'acheteur peut manipuler et tester le produit comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'à raison d'une dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
8.5 Remboursement
Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, et intervient au plus tard quatorze jours après récupération du produit ou réception d'une preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 9 — Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie légale de conformité Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non la date de son apparition. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il dispose alors de deux ans à compter de la découverte du défaut, dans la limite de vingt ans à compter de la délivrance.
Les garanties commerciales des constructeurs sont détaillées sur la page « Garanties » et rappelées sur chaque fiche produit. Elles s'ajoutent aux garanties légales sans jamais s'y substituer.
Disponibilité des pièces détachées : à compléter
Article 10 — Service après-vente
Toute demande d'intervention est adressée à contact@laserie50.com. Un numéro de retour est communiqué avant tout renvoi. Aucun colis renvoyé sans numéro de retour ne peut être traité.
Article 11 — Déchets d'équipements électriques et électroniques
Les produits vendus relèvent de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques.Lors de l'achat d'un équipement neuf, l'acheteur peut demander la reprise gratuite d'un équipement usagé de même type, à raison d'un pour un. La reprise s'effectue par voie postale, sans frais. Les modalités sont proposées au moment de la commande et détaillées sur la page dédiée.
Article 12 — Responsabilité
Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat. Il peut s'en exonérer en rapportant la preuve que l'inexécution est imputable à l'acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme aux préconisations du constructeur, notamment en matière d'alimentation électrique, de ventilation ou de surcadençage.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du site.
Article 14 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité.
Article 15 — Réclamations, médiation et litiges
15.1 Réclamation préalable
Toute réclamation est adressée à contact@laserie50.com. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.
15.2 Médiation
En cas d'échec, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :
à compléter
La saisine du médiateur suppose qu'une réclamation écrite ait été préalablement adressée au vendeur.
15.3 Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Article 16 — Langue du contrat
Le contrat est conclu en français. Les traductions proposées dans les autres langues du site sont fournies pour information. En cas de divergence, la version française prévaut.